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URBANISME : la Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DACT)

Le 11 juin 2019

A l'issue des travaux ayant donné lieux à délivrance d'un permis de construire, le titulaire de l'autorisation de construire doit déposer en mairie une Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux sur le formulaire CERFA 13408.

Par cette DACT, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non opposition à déclaration préalable atteste que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation de construire.

Le dépôt de la DACT fait courir le délai ouvert à l'Administration pour contester la conformité des travaux (3 ou 5 mois selon que le récolement est ou non obligatoire).

Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation de construire, le maître de l'ouvrage sera mis en demeure de déposer une demande d'autorisation modificative correspondant aux travaux réellement réalisés, ou de transformer ceux-ci pour les rendre conformes à l'autorisation délivrée.

Si le maître de l'ouvrage ne défère pas à cette mise en demeure, l'Administration a la possibilité d'engager des poursuites pénales à son encontre.

Les poursuites peuvent être engagées pendant un délai de 6 ans, qui court à compter du jour où l'immeuble est en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, et non à compter du jour de la DACT (Crim., 16.01.2018, n°17-81896).

Le Tribunal peut notamment ordonner la mise en conformité des ouvrages sous astreinte, voire la démolition de ceux-ci.

Les particuliers qui estiment subir un préjudice en raison de la construction illégale peuvent en outre se constituer parties civiles.

Il est donc extrêmement important de bien valider l'intégralité du processus d'autorisation de construire, du dépôt de la demande de permis à celui de la déclaration d'achèvement et de conformité.

En cas de doute, une consultation avec un Avocat spécialiste en droit immobilier peut vous permettre d'éviter de commettre de coûteuses erreurs. Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour vous conseiller.