URBANISME ET CORONAVIRUS : le permis de construire Version 15 avril 2020

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est venue corriger et compléter les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, qui avait fait l'objet d'un précédent article sur notre site.

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 insère ainsi dans l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 une série d'articles n°12 bis à 12 quinquies, dont l'objet est de suspendre jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée pour l'heure au 24 mai 2020), les délais suivants :

• Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
• 
  Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
• 
  Délais de réponse des administrations.

Le nouveau texte a pour effet de supprimer la "période tampon" d'un mois qui avait été créée entre le 24 mai et le 24 juin 2020 pour les autorisations d'urbanisme.

Il sera rappelé que la suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020 (article 12 ter)

Les délais d'instruction étant suspendus à compter du 12 mars 2020, ils reprendront leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire et donc à compter du lundi 25 mai 2020.

La période d'un mois supplémentaire qui avait été créée par l'article 1er de l'ordonnance n°2020-306 n'est donc plus applicable à l'instruction des demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme.

Par exemple, pour une demande de permis déposée le 12 février 2020 :

• 1 mois s'est écoulé jusqu'au 12 mars 2020,
• le délai est suspendu du 12 mars au 24 mai 2020,
• il reste 1 mois pour instruire à compter du 25 mai 2020, soit jusqu'au 25 juin 2020.

Délai de réponse des administrations

Le délai d'instruction d'une demande déposée pendant la période d'état d'urgence sanitaire, soit du 12 mars au 24 mai 2020, ne commence pas à courir pendant cette période.

Il est reporté à l'achèvement de celle-ci, soit au 25 mai 2020.

Par exemple, le délai d'instruction d'une demande de permis de construire déposée le 15 mars 2020 commencera à courir le 25 mai 2020, pour une durée minimum de 2 mois (selon que la construction est située en secteur protégé ou non).

Délais de recours (article 12 Bis)

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.

Le délai de recours contre une déclaration préalable ou un permis de construire recommencent donc à courir pour la période restante à compter du 25 mai 2020, mais pour une durée de 7 jours minimum, soit jusqu'au lundi 1er juin 2020 minimum.

Par exemple, le recours contre un permis de construire affiché sur le terrain le 13 janvier 2020 devait expirer le 13 mars 2020. Il reste donc, en principe, un jour pour exercer le recours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire. En réalité, ce recours pourra valablement être exercé pour encore 7 jours, soit jusqu'au 1er juin 2020.

Enfin, le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars et le 24 mai 2020 est reporté au 25 mai 2020.

Par exemple, un permis de construire affiché sur le terrain le 13 mars 2020 pourra être attaqué jusqu'au (25 mai 2020 + 2 mois =) 25 juillet 2020.

Le Cabinet ASCB reste à votre disposition pour une consultation ciblée sur votre problème par mail (ansochevillar@gmail.com) ou par téléphone au 0130212854.