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URBANISME ET COVID : fin de l'état d'urgence sanitaire, redémarrage des délais

Le 14 mai 2020
URBANISME ET COVID : fin de l'état d'urgence sanitaire, redémarrage des délais

Explication de texte sur l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, présentée dans notre dernier article, qui fixe des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.

Aux termes de la nouvelle version de l'ordonnance n°2020-306, résultant de l'ordonnance n°2020-539 :

- Les délais de recours contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus du 12 mars au 23 mai 2020.

Ils recommenceront à courir le 24 mai 2020, pour la durée qui restait à courir, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Par exemple :

- Le délai de recours contre un permis de construire affiché le 2 mars 2020 a couru du 2 mars au 12 mars, soit 10 jours. A compter du 24 mai 2020, il restera donc 51 jours : un recours est donc possible jusqu'au 14 juillet 2020 (et donc jusqu'au 15 juillet, le 14 juillet étant férié).

- Le délai de recours contre un permis de construire affiché le 13 janvier 2020 devait expirer le 12 mars 2020. Il devrait rester  un seul jour pour exercer le recours, soit, en pratique, le 25 mai 2020. Cependant, le texte accorde un délai minimum de 7 jours, de telle sorte que le recours sera recevable jusqu'au 1er juin 2020.

- Le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté au 24 mai 2020, qui est un dimanche. En pratique, les délais recommenceront donc à courir le lundi 25 mai 2020.

Par exemple, un permis de construire affiché le 1er avril 2020 pourra faire l'objet d'un recours jusqu'au 25 juillet 2020 (qui est un samedi, de telle sorte que le dernier jour du délai de recours sera le 27 juillet 2020).

- Enfin, les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020.