TI Courbevoie, 5 mai 2025, n° 24/000702 : condamnation du gestionnaire de bien à garantir le Bailleur, client du Cabinet ASCB AVOCAT, de la condamnation prononcée à son encontre d'avoir à rembourser au locataire le trop-perçu sur les loyers. Le Tribunal a constaté que le loyer appliqué était supérieur au loyer légal et a ordonné la restitution des sommes perçues indûment. Il a jugé que le mandataire était responsable de la fixation d'un loyer fixé en violation des règles relatives à l'encadrement des loyers en zone tendue et a condamné le gestionnaire de biens à garantir le Bailleur.
Par ailleurs, le Tribunal a estimé que les Locataires n'ont pas prouvé l'indécence du logement et que le commandement de payer délivré par le Bailleur était valide.
