TA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 mai 2025 : rejet de la requête visant à l'annulation du permis de construire délivré au client du Cabinet ASCB AVOCAT, ainsi que de la demande d'expertise formée par le requérant. Le Tribunal a fait droit aux moyens soulevés en défense par le Cabinet ASCB AVOCAT en jugeant l'arrêté de permis de construire était régulièrement publié et que les moyens du requérant ne justifiaient pas l'annulation du permis de construire.
