Comment demander à être dispensé du remboursement des frais de procédure du syndicat des copropriétaires ?

Saviez-vous qu'en cas de litige avec votre syndicat des copropriétaires, vous pourriez être tenu de rembourser les frais de procédure engagés par ce dernier, même si vous obtenez gain de cause ? Cette situation peut paraître injuste, mais heureusement, il existe une solution. Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocate spécialisée en droit immobilier à Versailles et intervenant également à Paris, vous explique comment vous prémunir contre ce risque.

Un copropriétaire face à un litige complexe et coûteux

Imaginons que vous soyez en désaccord avec les décisions prises par votre syndicat des copropriétaires. Malgré vos tentatives de dialogue, le conflit s'envenime et vous êtes contraint de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Cette démarche, bien que nécessaire, peut s'avérer longue et onéreuse.

Si vous n'anticipez pas, vous pourriez non seulement devoir assumer vos propres frais d'avocat et de procédure, mais également être condamné à rembourser ceux du syndicat, et ce, même si le jugement vous est favorable. Cette double peine financière peut rapidement devenir un fardeau pour votre budget.

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à votre rescousse

Fort heureusement, le législateur a prévu un mécanisme pour éviter cette situation injuste. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander à être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

Concrètement, cela signifie que si votre demande est acceptée par le juge, vous n'aurez pas à rembourser les frais engagés par le syndicat, même si ce dernier obtient gain de cause. La charge sera alors répartie uniquement entre les autres copropriétaires.

Une demande à formuler expressément

Attention toutefois, pour bénéficier de cette dispense, vous devez en faire la demande expresse auprès du juge. Cette requête doit figurer de manière explicite dans le dispositif de votre assignation et/ou de vos conclusions.

Si vous omettez cette étape cruciale, vous ne pourrez pas échapper au remboursement des frais, quand bien même le jugement vous serait favorable sur le fond du litige. Il est donc primordial de ne pas négliger cet aspect procédural.

Faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier

Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter les écueils procéduraux, nous vous recommandons vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit immobilier. Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, forte de son expertise et de son expérience, saura vous guider et défendre au mieux vos intérêts.

Notre cabinet, situé à Versailles, intervient également dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val d'Oise et l'Eure-et-Loir. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et efficace dans la résolution de votre litige avec votre syndicat des copropriétaires.