TA Orléans, 2e ch., 24 avr. 2025, n° 2402063 : annulation du permis de construire sollicité par un promoteur pour erreur manifeste d'appréciation commise par la Commune. Le Tribunal a fait droit à l'argumentation du Cabinet ASCB AVOCAT quant à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation de la Commune, dans la mesure où l'accès au bâtiment B était effectivement impossible pour les véhicules de secours. Il a également fait droit à l'argument relevant que le permis de construire modificatif déposé par le promoteur ne corrigeait pas l'absence d'accès pour les véhicules de secours, justifiant ainsi l'annulation.
