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CONSTRUCTION : comment obtenir l’achèvement des travaux  ?

Le 12 septembre 2022
CONSTRUCTION : comment obtenir l’achèvement des travaux  ?
Il arrive fréquemment qu’à la fin d’un chantier, que ce soit dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, ou d’un immeuble acquis en l’état futur d’achèvement, le constructeur rechigne à lever les réserves émises par l’acquéreur.

Il arrive fréquemment qu’à la fin d’un chantier, que ce soit dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, ou d’un immeuble acquis en l’état futur d’achèvement, le constructeur rechigne à lever les réserves émises par l’acquéreur.

Cette inertie pose le problème du paiement du solde du marché (voir l'article sur la retenue de garantie), mais également un problème pratique :

Comment  faire pour obtenir la levée des réserves ?

Nous avons vu dans un précédent article qu'il est parfois possible d'obtenir la garantie de l'assureur dommage-ouvrage.

Une solution très efficace consiste également à assigner le constructeur ou le vendeur, en fonction du contrat, devant le Juge des référés, pour le voir condamné à effectuer les travaux de levée des réserves sous astreinte.

Au préalable, il conviendra de faire délivrer au constructeur ou au vendeur une sommation de faire, comprenant la liste détaillées des réserves d’une part, et des désordres qui seraient éventuellement apparus depuis la réception ou la livraison d’autre part.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, copie de cette sommation doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception au garant de livraison à pris et délai convenu.

Cette sommation constituera la mise en demeure prévue par l’article 1792-6 du Code civil dans son dernier alinéa :

« En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. »

Elle permettra en outre d’établir que le constructeur ou le vendeur avait connaissance des réserves dont la levée sera sollicitée sous astreinte devant le Juge des référés.

Le Juge des référés condamnera le constructeur ou le vendeur à effectuer les travaux sous astreinte, dans un délai fixé dans son ordonnance.

Si le constructeur ou le vendeur ne s’exécute pas, le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur pourra solliciter la liquidation de l’astreinte devant le Juge de l’exécution.

Sauf à vouloir compromettre gravement la marge qu’il perçoit sur l’opération, le constructeur ou le vendeur aura donc tout intérêt à s’exécuter rapidement.

Le Cabinet ASCB AVOCAT reste à votre disposition au 01 30 21 28 54 pour évoquer les solutions propres à remédier aux difficultés que vous rencontrez dans le cadre de votre projet immobilier.