Envoyez votre message via le formulaire de contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > VENTE : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

VENTE : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information

Le 14 décembre 2021
VENTE  : le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information
En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur un fait dont il avait connaissance, et qui aurait empêché l'acquéreur de contracter.

Le Cabinet ASCB AVOCAT avait été contacté par l’acquéreur d’un appartement, qu’il avait acheté en l’état futur d’achèvement.

 

La notice descriptive de l’immeuble, remise par le vendeur lors de la signature du contrat de réservation, indiquait que les ordures seraient, de manière très classique, stockées dans un local poubelles à l’intérieur de l’immeuble. Lorsque l’acquéreur a pris possession des lieux, il a néanmoins constaté qu’il n’y avait pas de local poubelles, mais, en outre, que des Bornes d’apport volontaire (BAV) avaient été installées devant l’immeuble, à 2 mètres de ses fenêtres.

 

Le vendeur n’ayant pas souhaité trouver une solution amiable, le Cabinet ASCB AVOCAT l’a assigné devant le Tribunal judiciaire, afin d’obtenir l’annulation de la vente, sur le fondement du dol commis puisque des informations importantes avaient été volontairement dissimulées à l’acquéreur.

 

En première instance, le Tribunal a rejeté cette demande, en estimant que la suppression du local poubelles avait été indiqué dans une notice modificative, remise à l’acquéreur avant la signature de l’acte authentique, et dont les mentions s’étaient substituées à celles de la notice initiales.

 

En accord avec son client, le Cabinet ASCB AVOCAT a interjeté appel de ce jugement et sollicité, toujours sur le fondement du dol, l’indemnisation du préjudice subi par l’acquéreur.

 

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2022 (RG : 20/02108), la Cour d’appel de VERSAILLES a fait droit à cette argumentation, infirmé le jugement, et retenu le dol du vendeur.

 

La Cour a ainsi rappelé que : " le vendeur ne peut dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur, s’il l’avait connu, de contracter aux conditions prévues."

Le dol résultait, en l'espèce, du manquement volontaire du vendeur à son obligation précontractuelle d'information.

 

En l’occurrence, le Cabinet ASCB AVOCAT avait démontré que les Bornes d’apport volontaires apparaissaient déjà sur les plans du permis de construire, de telle sorte que les mentions de la notice initiale remise à l’acquéreur étaient erronées, ce qui n’avait pas été signalé à l’acquéreur.

 

La Cour a retenu cette analyse, et condamné le vendeur à indemniser l’acquéreur à hauteur de 40.000 €.

 

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition au 30 21 28 54 pour vous aider à trouver une issue aux litiges que vous rencontrez en matière de ventes immobilières.