VENTE d'un terrain non viabilisé et responsabilité du vendeur

Un différend autour de la viabilisation d’un terrain 

Un couple avait signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison individuelle. Ce terrain, vendu non viabilisé, nécessitait un raccordement au réseau public d’assainissement. Or, après avoir obtenu un permis de construire, les acquéreurs ont découvert que le raccordement au réseau impliquait des travaux supplémentaires, engendrant un coût imprévu.

Estimant que cette information leur avait été dissimulée par le vendeur, ils ont soutenu que cette charge supplémentaire avait conduit leur banque à refuser leur prêt immobilier, entraînant l’échec de la vente.

Ils ont donc assigné le vendeur en justice, invoquant un manquement à l’obligation d’information (article 1112-1 du Code civil) et recherchant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisie par le vendeur de la défense de ses intérêts.

Le raisonnement du tribunal : un vendeur en conformité avec ses obligations

Le Tribunal de proximité de POISSY a fait droit à l'argumentation du Cabinet ASCB AVOCAT et rejeté la demande des acquéreurs dans un jugement en date du 9 décembre 2024.

Le Tribunal a considéré plusieurs éléments :

• Le terrain était vendu non viabilisé : La promesse de vente précisait explicitement ce point, ce qui signifiait que l’acheteur devait se renseigner sur les modalités de raccordement auprès des services compétents.
• L’obligation d’information ne portait pas sur un élément ignoré des acquéreurs : La nécessité d’un raccordement était mentionnée dans la demande de permis de construire et figurait dans les avis techniques des autorités compétentes.
• Le refus de prêt ne pouvait être imputé au coût du raccordement : L’analyse des documents a révélé que le montant du prêt demandé n’avait pas été ajusté pour inclure le coût des travaux, alors même que les acheteurs étaient informés de cette nécessité depuis plusieurs mois.

La décision du Tribunal

Le tribunal a débouté les acquéreurs de toutes leurs demandes et les a condamnés à verser au client du Cabinet ASCB AVOCAT une somme de 3 000 € au titre de ses frais de justice (article 700 du Code de procédure civile).

Un rappel important sur la prudence lors des transactions immobilières :

Cette affaire met en lumière l’importance pour les acquéreurs de bien s’informer sur les caractéristiques d’un bien avant l’achat. Un terrain non viabilisé implique nécessairement des démarches supplémentaires et des frais annexes, qui doivent être anticipés.