Actualités

Le 11 mai 2015 COPROPRIETE : De l'importance de la feuille de présence pour la validité de l'Assemblée générale de copropriété

L’absence de feuille de présence entraîne la nullité de l’Assemblée générale. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose que :   « Il est tenu une feuille de présence, ...

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Le 09 avril 2015 COPROPRIETE : l'opposition du Syndicat des copropriétaires lors de la vente d'un lot

Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, le Syndicat des copropriétaires peut, par le biais de son syndic, former opposition pour obtenir le paiement des sommes dues, notamment au titre des ...

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Le 02 mars 2015 BAIL D'HABITATION : L'allongement des délais de grâce susceptibles d'être accordés au locataire (2)

ainsi que nous l'indiquions dans un précédent article, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la Loi ALUR permet au Juge, en son paragraphe V, d'accorder au locataire, ...

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