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CONSTRUCTION : Quelles assurances souscrire dans le cadre de la construction d'une maison individuelle ?

Le 02 septembre 2013
La loi distingue deux types de contrats de construction de maison individuelle :
- avec fourniture de plans (articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)
- sans fourniture de plans (articles L.L.232-1 dudit Code).

Ces deux textes imposent à l'entrepreneur de fournir les justifications des garanties de remboursement et de livraison qu'il apporte, et qui doivent être annexées au contrat.

L'article L.231-6 du CCH précise que cette garantie couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus, et fixe les travaux pris en charge par le garant, établissement bancaire ou compagnie d'assurance.

Cette garantie doit impéartivement être mentionnée dans le contrat de construction de maison individuelle, à peine de nullité du contrat, ainsi qu'il ressort de l'article L.231-2 du CCH.

Cependant, beaucoup de constructeurs s'affranchissent de ces dispositions, et se contentent de produire leur attestation d'assurance de responsabilité décennale, qui ne pourra être mise en oeuvre que pour les seuls désordres survenus APRES la réception.

Il est donc essentiel de vérifier que la garantie de remboursement et de livraison soit bien précisée au contrat, afin de pallier à la carence de l'entrepreneur en cours de travaux.

De même, il est tout aussi essentiel de souscrire une assurance de dommage ouvrage, qui est, du reste, obligatoire, et qui permettra notamment d'achever le chantier en cas de désertion de l'entrepeneur.

L'assurance dommage ouvrage prendra en charge le paiement : 

" Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

 Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. " (article L.242-1 du Code des assurances).

La construction d'une maison individuelle est souvent l'opération d'une vie. Il est donc très important de bien vérifier que toutes les assurances prescrites par la loi ont bel et bien été souscrites, afin de pouvoir faire face aux nombreuses difficultés qui peuvent survenir en cours de chantier.