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BAIL D'HABITATION : Comment demander des délais pour quitter les lieux à la suite d'un jugement d'expulsion ?

Le 14 juin 2013
Le locataire dont le Tribunal d'instance a prononcé l'expulsion peut demander des délais pour quitter les lieux au Juge de l'exécution du TGI du lieu de situation d l'immeuble.

La saisine du JEX se fait par déclaration au Greffe ou par LRAR en vertu de l'article R.442-2 du Code des Procédures civiles d'exécution, qui dispose :

« Par dérogation aux dispositions de l'article R.121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.

Lorsque le juge de l'exécution exerce aussi les fonctions de juge d'instance et que la demande a été formée au greffe du tribunal de grande instance, celle-ci est réputée faite valablement et elle est immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance. Avis en est donné au demandeur par lettre simple. »

Il s'agit là d'une dérogation au principe posé par l'article R.121-1 du même Code, qui impose au demandeur de saisir le JEX par voie d'assignation.

L'article 15 du décret du 31 juillet 1992, abrogé par le décret n°2012-783 du 30 mai 2012, entré en vigueur le 1er juin 2012, prévoyait quant à lui que la saisine du JEX ne pouvait se faire que par voie d'assignation, y compris pour les demandes de délais de grâce formées par le locataire en vertu de l'article L.613-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

Certains parlementaires s'en étaient émus auprès du Ministre du Logement et de la Ville, qui avait répondu que le système de l'aide juridictionnelle permettait aux locataires dont les moyens étaient insuffisants de saisir un Huissier ou un Avocat en vue d'assigner devant le JEX.

Les nouvelles dispositions du Code des Procédures civiles d'exécution viennent donc rétablir une certaine équité dans l'accès au droit.