CA Versailles, ch. civ. 1 1, 27 janv. 2026, n° 25/01427 : nous avons demandé la condamnation du courtier du Notariat pour manquement à son obligation de conseil, à la suite d'une taxation fiscale liée à des baux à construction. Le juge de première instance a déclaré nos demandes recevable et a débouté le courtier de sa fin de non-recevoir. Le courtier a fait appel de l'ordonnance du juge de la mise en état. La Cour a confirmé que l'intérêt à agir de notre client était établi, rejetant ainsi la fin de non-recevoir du courtier. La Cour a confirmant l'ordonnance du Juge de la mise en état, condamnant le courtier aux dépens et à verser 3 000 euros à notre client au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire sera prochainement tranchée par les Juges du fond, s'agissant à la fois de la responsabilité du courtier et de celle du Notaire.
