TJ Versailles, 2e ch., 19 sept. 2025, n° 23/02985 : le Tribunal a fait droit à la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation formée par le Cabinet ASCB AVOCAT, puisque la condition suspensive relative à la vente du bien leur appartenant préalablement à la vente n'avait pas été remplie, contrairement à ce que soutenait le promettant. Le Tribunal lui a également accordé les intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, ce qui, compte tenu de la durée de la procédure, représente environ 20 % du montant de l'indemnité d'immobilisation.
