TA Versailles, 3e ch., 19 déc. 2025, n° 2305261 Annulation par le Tribunal administratif de VERSAILLES de la récision de refus de permis de construire pris par le Maire de MAISONS-LAFFITTE à l'encontre du client du Cabinet, alors même que celui-ci avait bénéficié d'un permis d'aménager portant division foncière décrivant précisément le projet objet de la demande de permis de construire refusée. Le Tribunal a ajouté que le projet pouvait faire l'objet d'adaptations mineures, de telle sorte que le requérant était fondé à soutenir qu’en n’autorisant pas la construction par adaptation mineure à l’article UE 5.2.2, le Maire a au surplus méconnu les dispositions de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.
