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COPROPRIETE - VENTE IMMOBILIERE : L'indemnisation du préjudice subi de par l'erreur de mesurage d'un lot de copropriété

Le 17 octobre 2013
Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-23772), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré la Cour d'appel de VERSAILLES qui avait condamné le métreur à indemniser l'acquéreur du lot de copropriété dont la surface avait été surévaluée, en fonction du prix de vente et des frais engagés dans le cadre de la vente.

La Cour de cassation a censuré cette analyse, au motif que ces modalités de calcul reviennent à rembourser à l'acquéreur une partie du prix de vente : 

"Qu'en statuant ainsi, en calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, a accordé à l'acquéreur le remboursement d'une partie du prix de vente, a violé le texte susvisé ;"

Cette analyse ne peut être qu'approuvée, puisque le métreur n'est pas partie à la vente, et qu'il ne peut donc être condamné à rembourser une partie d'un prix qu'il n'a pas perçu.

L'arrêt de la Cour d'appel a donc été cassé, et l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de VERSAILLES autrement composée.