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CONSTRUCTION : Quelles sont les obligations du maître de l'ouvrage en cas de présence sur le chantier d'un sous-traitant non agréé ?

Le 04 octobre 2013
L'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose au maître de l'ouvrage de : "s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations."

Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés.

Par un arrêt en date du 11 septembre 2013 (n°12-21077), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que le maître de l'ouvrage est tenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, que celui-ci soit ou non effectivement présent sur le chantier, et ce même après l'achèvement de ses travaux par ledit sous-traitant, et même après la fin du chantier :

"Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE..."

La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée s'il ne respecte pas cette obligation légale.