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VENTE IMMOBILIERE - Logement de la famille : financement par un seul époux dans le cadre d'un régime de séparation de biens et absence de droit à indemnité compensatrice

Le 07 octobre 2013
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 (n°12-21892), la Cour de cassation a jugé que, lorsque des époux ont opté pour la séparation de biens et qu'ils ont acheté un bien en indivision pour y loger la famille, celui des époux qui a financé seul ce bien ne peut réclamer une indemnité compensatrice lors de la liquidation du régime matrimonial.

La Cour a jugé qu'en adoptant la séparation de biens, les époux se sont tacitement accordés sur le fait qu’ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de telle sorte qu’aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auraient pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature. 

Il en résulte que les dépenses liées à l'acquisition du logement familial relèvent des charges du mariage.

"Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, les juges du fond ont souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que, d'autre part, après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'immeuble indivis constituait le domicile conjugal, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X...ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;"