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CONSTRUCTION : La faute dolosive du constructeur permet d'engager sa responsabilité après l'expiration du délai de garantie décennale

Le 19 avril 2013
Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 (Civ.3, 27.03.2013, n°12-13840), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le constructeur est contractuellement tenu, nonobstant l'expiration de la garantie décennale, de sa faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage lorsque, de propos délibéré et même sans intention de nuire, il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

En l'espèce, les fondations édifiées par le constructeur n'étaient conformes, ni aux documents contractuels de par leurs dimansions, ni aux règles de l'art puisqu'elles n'avaient pas la profondeur nécessaire. Il en était résulté des fissures évolutives.

Dans le cadre de l'expertise judiciaire diligentée à l'initiative des acquéreurs de la maison, l'Expert avait souligné que le constructeur ne pouvait ignorer ces non-conformités.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, en a déduit que cette dissimulation constituait une faute dolosive du constructeur.

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, que l'action fondée sur la faute dolosive est attachée au bien, et donc transmissible au sous-acquéreur, et que cette responsabilité est indépendante de la garantie décennale légale, de telle sorte que l'action en responsabilité peut être engagée après l'expiration du délai de 10 ans suivant la réception.