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CONSTRUCTION : De l'intérêt de l'expertise contradictoire

Le 04 juin 2013
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012 (n°11-18710), la Chambre mixte de la Cour de cassation vient rappeler que une demande d'indemnisation ne peut être accueillie, si elle se fonde exclusivement sur une expertise amiable.

En l'espèce, l'expertise amiable n'avait cependant pas été organisée de manière contradictoire, même si le pourvoi soutenait qu'elle avait pu être débattue contradictoirement puisque régulièrement versée aux débats dans le cadre de la procédure.

La Cour de cassation indique clairement que :
"si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties".

Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence, puisqu'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 février 2012 (n°10-26653) décidait encore que :
"Attendu que, pour adopter la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros, l'arrêt retient que les solutions préconisées par le cabinet EPBA, non contradictoires, ne sauraient être retenues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport du cabinet EPBA avait été régulièrement produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Par conséquent, il est essentiel de faire procéder à une expertise contradictoire, au cours de laquelle l'ensemble des parties aura été convoqué, que celle-ci soit amiable ou judiciaire.