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CONSTRUCTION : Contrat de construction de maison individuelle, garant et pénalités de retard

Le 04 juin 2013
Dans le cadre d'un CCMI, il est indispensable de solliciter la poursuite des travaux par le garant de livraison avant toute résiliation, sous peine de ne pouvoir réclamer par la suite des pénalités de retard, ainsi que l'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°12-15663).