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Si l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de : "délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...

L'article R.600-1 du Code de l'urbanisme impose à celui qui entend solliicter l'annulation d'un permis de construire de notifier son recours à l'auteur de l'acte, ainsi qu'au bénéficiaire de la ...

L'annulation d'une Assemblée générale de copropriété est enfermée dans des délais stricts.

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un article 14-1 permettant aux bailleurs de récupérer plus rapidement et plus facilement le local abandonné par ...

Le Cabinet évolue : nouveaux locaux, nouveau site web !Vous trouverez sur ce nouveau site des informations plus complètes sur votre Avocat, et aurez la possibilité de vous ...