Actualités

Le 26 janvier 2015 CONSTRUCTION : Garantie de parfait achèvement et assurance dommage ouvrage

L'article 1792-6 du Code civil impose au constructeur de remédier à l'ensemble des désordres qui affecteraient la construction dans un délai de 12 mois à compter de la réception, qu'il ...

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Le 19 janvier 2015 CONSTRUCTION : La retenue de garantie du maître de l'ouvrage en matière de contrat de construction

La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garanties en matière de marchés de travaux tels que définis par l’article 1779 3° du Code civil (contrats conclu avec ...

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Le 09 décembre 2014 Grève des Avocats et des professions de justice le 10 décembre 2014

Le Cabinet sera en grève le 10 décembre prochain dans le cadre de la journée "Justice Morte".    Les Avocats de France ferment leurs cabinets et défilent tous à Paris. Parce que le droit ...

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