TJ Versailles, jex, 10 avr. 2026, n° 25/06932 : dans l'intérêt de nos clients particuliers qui avaient fait appel à un constructeur de maison individuelle, le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge de l'exécution afin de liquider l'astreinte qu'il avait obtenue devant le Juge des référés et obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Lee constructeur a contesté la persistance de certaines réserves et invoqué des difficultés d'approvisionnement et l'attitude des demandeurs.
Le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 6.000 euros, constatant l'inexécution non justifiée de certaines obligations par la société C. Il a également condamné la société à verser 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que la dernière décision n'a eu aucune incidence sur le comportement du débiteur. Enfin, la société C. a été condamnée aux dépens et au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
