CA Versailles, 12 mars 2026, n° 25/03151 : le Preneur a fait appel d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles qui avait constaté la résiliation de son bail commercial en raison de loyers impayés. La société demandait la suspension des effets de la clause résolutoire, arguant d'une clause peu claire et d'une possible mauvaise foi du bailleur.
La Cour d'appel a rejeté l'argumentation du Preneur et fait droit à celle du Bailleur, représentée par le Cabinet ASCB AVOCAT. Elle a considéré que la clause résolutoire était claire et que le Bailleur n'avait pas agi de mauvaise foi, confirmant ainsi la résiliation du bail.
En conséquence, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire, débouté le Preneur de sa demande de suspension et de dommages intérêts, et l'a condamnée aux dépens et au paiement de frais de justice.
Dans l'intervalle, le Cabinet ASCB AVOCAT avait fait procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance de référé, qui était assortie de l'excéution provisoire de droit, et fait expulsé le Preneur mauvais payeur, afin de mettre un terme à l'hémorragie financière du Bailleur.
