T. prox. ST GERMAIN EN LAYE, 4 févr. 2026, n° 25/01043 : Un parent survivant, usufruitier de la maison familiale dont ses deux enfants adultes et salariés sont nus‑propriétaires, nous a demandé de saisir le juge pour obtenir leur expulsion et une indemnité d’occupation, après avoir été obligé de quitter lui‑même la maison en raison du climat familial. Le Tribunal a fait droit à notre argumentation et rappelé que l’usufruitier dispose seul du droit de jouir du bien et que les nus‑propriétaires ne peuvent ni en avoir l’usage ni en percevoir les fruits, en l’absence de renonciation expresse à l’usufruit. Il a ainsi jugé que les deux nus-propriétaires occupaient les lieux sans droit ni titre et condamné ceux-ci à libérer les lieux, et à verser une indemnité d’occupation de 2 000 € par mois.
