TJ Versailles, 7 juillet 2026, référés, n° RG 26/00795 : le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles par le biais d’un référé d’heure à heure à la requête du propriétaire d’une maison à usage d’habitation à la suite de la création, par le voisin, d’une ouverture de type velux de grande taille en toiture dans le mur du bien situé en limite immédiate de propriété, créant une vue droite sur le fonds du client. Le Cabinet ASCB AVOCAT a soulevé la violation des règles relatives aux vues et sollicité la condamnation du voisin à remettre la toiture en état, sous astreinte, ainsi que l’allocation de frais de justice.
Par ordonnance en date du 7 juillet 2026, le juge des référés a accueilli la demande du Cabinet ASCB AVOCAT. Il a retenu que l’ouverture litigieuse, réalisée dans un mur non mitoyen joignant immédiatement l’héritage voisin, ne répondait pas aux conditions d’un simple « jour » au sens de l’article 676 du Code civil, et constituait bien une vue droite à zéro mètre du fonds voisin, en violation de l’article 678 du Code civil. Le Juge des référés a jugé que ce manquement caractérisait un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, justifiant dès lors une mesure de remise en état.
En conséquence, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné le voisin à remettre sa toiture en état dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois, a condamné le voisin au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais d’avocat exposés par le client.
Article rédigé par Victor LOURDIN - étudiant en M2 Droit immobilier à l'Université de PARIS PANTHEON ASSAS
