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VENTE IMMOBILIERE : résolution amiable pour défaut de conformité aux normes PMR

Le 06 mars 2024
VENTE IMMOBILIERE : résolution amiable pour défaut de conformité aux normes  PMR

Le défaut de conformité d’un appartement aux normes PMR, c’est-à-dire à la réglementation Handicapés, constitue un vice susceptible d’entraîner la résolution de la vente.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisi par l’acquéreur d’un appartement présenté comme conforme : « à la réglementation Handicapés en vigueur lors du dépôt du permis de construire ». Après avoir pris livraison de cet appartement, l’acquéreur a chuté dans les escaliers de son appartement, et s’est grièvement blessé. Il est apparu que cet escalier n’était pas conforme aux normes PMR.

  • La « réglementation Handicapés » en matière immobilière

La « réglementation Handicapés » résulte des articles R.111-18 à R.19-4 du Code de la construction et de l’habitation, et de l’Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

En l’espèce, la notice descriptive du programme au sein duquel se trouvait l’appartement litigieux se référait expressément à ces normes, de telle sorte que la conformité du bien vendu aux normes PMR était rentrée dans le champs contractuel.

  • Défaut de conformité de la chose vendue à ces normes PMR

Le Cabinet ASCB AVOCAT a alors saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de résolution de la vente, sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil, et excipé du défaut de conformité de la chose vendue aux normes PMR,

Le promoteur, qui n’avait pas donné suite aux sollicitations de l’acquéreur, a reconnu ce défaut de conformité. Les parties se sont rapprochées, des pourparlers ont été menés, et la résolution de la vente a finalement pu intervenir amiablement et rapidement.

L’acquéreur a été remboursé du prix d’achat, des frais afférents à la vente, et a été indemnisé au titre des préjudices, moraux et corporels, qu’il avait subis.

Lorsque l’acquéreur qui constate que le bien qui lui est livré n’est pas conforme à ce qu’il a acheté, il est en droit de solliciter la résolution de la vente. Le Cabinet ASCB AVOCAT vous accompagne dans le cadre de cette démarche.

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