Civ.3, 22 octobre 2026, n°24-21637 : dans une affaire dans laquelle le Cabinet ASCB AVOCAT intervenait pour les acquéreurs d'une maison, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du vendeur formé contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES en date du 10 octobre 2024 (voir article), par lequel la Cour d'appel avait confirmé le jugement rendu par le Tribunal judiciaire qui avait ordonné la résolution de la vente consentie à nos clients du fait du défaut d'actualisation de l'état des risques annexé à l'acte de vente d'une part, et de la dissimulation, par le vendeur, d'une déclaration de sinistre régularisée entre la promesse et l'acte authentique de vente d'autre part. La résolution de la vente est donc définitivement confirmée au profit de nos clients.
Par cette troisième et ultime décision faisant droit à la thèse développée par le Cabinet ASCB AVOCAT, cet arrêt met un terme définitif (et positif !) à une procédure initiée par le Cabinet au mois d'octobre 2019.
Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition au 01 30 21 28 54 pour vous aider à trouver une issue aux litiges que vous rencontrez en matière de ventes immobilières.
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