TA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23 mai 2025 : rejet de la requête visant à l'annulation du permis de construire délivré au client du Cabinet ASCB AVOCAT, ainsi que de la demande d'expertise ...
TA Versailles, 3e ch., 22 nov. 2024, n° 2100599 : annulation du permis de construire modificatif accordé aux voisins des clients du Cabinet ASCB AVOCAT, à la suite d'un bornage judiciaire ayant ...
CA Versailles, ch. civ. 1 3, 10 oct. 2024, n° 22/03346 : confirmation, par la Cour d'appel de VERSAILLES, du jugement du Tribunal judiciaire de VERSAILLES qui avait prononcé la résolution de la ...
TJ Versailles, 3e ch., 3 oct. 2024, n° 23/06974 : Condamnation de l'assureur qui refusait de garantir un sinistre Sécheresse au motif que le sinistre proviendrait d'une cause structurelle, ...
TJ Versailles, 2e ch., 8 mars 2024, n° 23/00740
TJ Versailles, 2e ch., 3 mai 2024, n° 22/05532
Annulation de deux ventes immobilières, sur le fondement de la garantie des vices cachés ...
Confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de LISIEUX du 29 janvier 2021 : condamnation à remettre la servitude de passage en état sous astreinte et condamnation du copropriétaire qui ...
