CA Paris, pôle 1 ch. 3, 21 janv. 2026, n° 25/05275 : nous avons interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ d'EVRY (91) qui avait débouté notre client de sa demande principale de remise en état de la limite séparative de propriété, mais également de sa demande de désignation d'un Géomètre expert chargé de déterminer l'empiétement. Le Juge des référés avait estimé en première instance que cette demande s'analysait en une demande de bornage relevant de la compétence du Tribunal de proximité. Or, les parcelles avaient été bornées dans les années 1970. La Cour d'appel de PARIS a certes rejeté la demande de remise en état des lieux, estimant que nous n'avions pas établi l'existence d'un empiètement illicite. Cependant, elle a infirmé la décision concernant la demande d'expertise, jugeant qu'il existait un motif légitime pour ordonner une expertise afin de déterminer les limites de propriété et l'éventuel empiètement. La Cour a donc ordonné une expertise judiciaire.
