CONSTRUCTION : marché à forfait, augmentation du prix, et sort des acomptes versés
Le Contrat de construction de maison individuelle est un contrat normé, régi par les articles L.231-1 et suivants et L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction, s'agissant, notamment, des paiements.
Il est cependant possible de conclure un simple contrat d'entreprise avec le constructeur.
Conséquences de la qualification de marché à forfait
Tel a été le choix des clients qui sont venus nous consulter. L'entreprise a soumis un devis : "ferme et non révisable" au maître de l'ouvrage et lui a réclamé un acompte de 20.000 € qualifié de "réservation".
Il a également mis le maître de l'ouvrage en relation avec un Architecte "partenaire", chargé d'établir la demande de permis de construire.
La première demande de permis de construire déposée, correspondant aux travaux visés dans le devis, n'a pas été acceptée, de telle sorte que l'Architecte a dû reprendre sa copie. Les travaux figurant dans la nouvelle demande de permis de construire ne correspondaient cependant plus au devis pour lequel le maître de l'ouvrage avait versé un acompte.
L'entreprise a donc établi un nouveau devis de 15 % plus cher que le devis initial. Devant le refus du maître de l'ouvrage de signer ce devis, l'entreprise a conservé l'acompte versé.
Le Cabinet ASCB AVOCAT a donc saisi le Tribunal judiciaire d'une demande de résolution du contrat de marché aux torts de l'entreprise d'une part, et d'une demande de remboursement de l'acompte versé d'autre part.
Il a été soutenu que le contrat d'entreprise s'analysait comme un marché à forfait relevant de l'article 1793 du Code civil, de telle sorte que l'entreprise ne pouvait exiger aucune augmentation du prix.
Il a également été démontré que le contrat d'entreprise ne pouvait être exécuté compte tenu des modifications du permis de construire, et que l'économie du contrat avait été totalement boulversée.
Cette analyse a été retenue par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES dans un jugement en date du 11 juillet 2023.
La résolution du contrat a été prononcée aux torts de l'entreprise, et celle-ci a été condamnée à rembourser l'acompte au maître de l'ouvrage.
En cas de conflit avec une entreprise ou un artisan s'agissant d'un projet de construction, n'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat spécialiste en droit immobilier et de la construction.
Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition au 01 30 21 28 54.
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