CONSTRUCTION : l'assurance dommage ouvrage garantit-elle les dommages survenus avant réception ?

Ainsi que nous l’avions indiqué dans cet article, il est indispensable de souscrire une assurance dommage ouvrage lorsque l’on fait construire une maison ou un immeuble collectif.

Contrairement à une croyance tenace, l’assurance dommage ouvrage ne garantit pas uniquement les désordres survenus après réception (voir, pour ceux-ci, notre article sur le sujet).

L’article L.242-1 du Code des assurances dispose à cet égard que :

"L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations."

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt en date du 7 septembre 2022 (Civ.3, 07.09.2022, n°21-21382).

Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle deux points fondamentaux :

1)   Il faut, pour pouvoir mettre en œuvre l’assurance dommage ouvrage avant réception :

a.     Mettre l’entrepreneur en demeure – Notre conseil : le mettre en demeure par sommation délivrée par un Commissaire de justice (nouveau nom des Huissiers de justice), ou par assignation en référé

b.    Cette mise en demeure doit rester infructueuse.

c.    Résilier le marché par lettre recommandée avec avis de réception ou, de nouveau, par exploit de Commissaire de justice,

2)   Seul le maître de l’ouvrage peut faire ces démarches : si elles sont effectuées par le maître d’œuvre, elles ne seront pas valables, et la garantie de l’assurance dommage ouvrage ne pourra pas être recherchée (Civ.3, 07.09.2022, n°21-21382, PB).

Il importe en outre de rappeler que l'assurance dommage ouvrage ne garantira que les seuls désordres de nature décennale, c'est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

La consultation d'un avocat spécialiste en droit de la construction en amont de la déclaration de sinistre vous évitera de commettre un impair et de voir votre réclamation rejetée.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches vis-à-vis des assureurs.