Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 19 mai 2026, n°RG 25/00282 : Le syndicat de copropriété d’un immeuble a assigné les clients du Cabinet ASCB AVOCAT, qui avaient acquis un bien en VEFA, pour réclamer le paiement des charges de copropriété à compter de la livraison du 1er lot de copropriété intervenue au début de l’année 2023.
Les clients contestaient devoir ces sommes, faisant valoir que leur appartement en VEFA n’était pas achevé durant la période concernée. En effet, le bien en VEFA leur a été livré avec quatre ans de retard, soit à la fin de l’année 2023. Une tentative de livraison était intervenue en 2021. Celle-ci avait été refusée par les acquéreurs au motif que l’appartement était alors inachevé et que la cave comprise dans les lots vendus était inexistante.
Le syndicat de copropriété soutenait néanmoins pouvoir réclamer les charges de copropriété à compter de la naissance de la copropriété.
Le Tribunal de proximité a rejeté l’argumentation du syndicat, faisant droit à celle des acquéreurs, représentés par le Cabinet ASCB AVOCAT. Il a retenu que les charges de copropriété sont exigibles à partir de l’achèvement du bien immobilier, principe précisé par la Cour de cassation dans un arrêt n°12-29368 en date du 22 janvier 2014 publié au Bulletin
Cette décision rappelle utilement que l’exigibilité des charges de copropriété suppose que le lot acquis en VEFA soit effectivement achevé et livrable.
Article rédigé par Biola BORGES DA SILVA - étudiante en L2 à l'Université de PARIS X NANTERRE
