Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...), ou sur le patrimoine immobilier d'une personne.
Vous pourrez télécharger un formulaire 3233-SD (n°CERFA 11194*07)
Article actualisé le 21 août 2026
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...), ou sur le patrimoine immobilier d'une personne.
Vous pourrez télécharger un formulaire 3233-SD (n°CERFA 11194*07) (millésime 2026) ici
La demande s'effectue :
- soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
- soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient :
- soit d'imprimer et de renvoyer par voie postale, ou par courriel, au Service de la publicité foncière territorialement compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 5 € x nb de propriétaire au-delà de 3) + 2 € de frais d'envoi).
- soit de renvoyer par mail a service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, qui vous enverra son RIB pour le règlement
La demande de renseignements portant sur un immeuble doit être remplie avec les informations suivantes :
- nom de la commune,
- sections et numéros cadastraux,
- rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
- numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.
La demande de renseignement portant sur les personnes doit quant à elle comporter les renseignements suivants :
- les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
- la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,
- la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.
