Annulation de la VENTE IMMOBILIERE sur le fondement de la garantie des vices cachés

Les procédures aux fins d’annulation d’une vente immobilière, sur le fondement du dol du vendeur ou de la garantie des vices cachés, sont longues, fastidieuses et complexes… mais peuvent être couronnées de succès.

Par jugement en date du 8 mars 2024, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a, aux termes d’une procédure de près de six ans, fait droit à la demande d’annulation de la vente formée par le Cabinet ASCB AVOCAT dans l’intérêt de l’un de ses clients.

Ce client avait acquis un appartement dans un ensemble immobilier présenté comme « rénové » par un marchand de biens. Très rapidement après son entrée dans les lieux, l’acquéreur avait constaté de nombreuses infiltrations, et une humidité persistante.

Les tentatives de résolution amiable de la vente ayant échoué, le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés.

En effet, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne joue pas lorsque le vendeur est un professionnel, ce qui était le cas en l’espèce.

Contestant l’existence de vices cachés, le vendeur avait sollicité la désignation d’un Expert judiciaire, ce qui a considérablement rallongé la procédure.

L’Expert judiciaire a cependant confirmé l’existence de vices cachés.

Le Tribunal a jugé que l’acquéreur rapportait la preuve de l’existence de vices cachés, en l’espèce les infiltrations et l’humidité, ainsi que la preuve de ce que ces vices préexistaient à la vente.

Il a donc annulé la vente, condamné le vendeur à restituer le prix perçu et les frais de Notaire ; par voie de conséquence, le contrat de prêt conclu par l’acquéreur a également été annulé.

Le Cabinet ASCB AVOCAT vous accompagne dans le cadre de vos litiges immobiliers. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0130212854, ou via le formulaire de contact.

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