VENTE : que se passe - t- il quand le délai de la promesse de vente est dépassé ?
Il est constant que, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’oblige définitivement à vendre. Mais quid si l’acquéreur tergiverse et tarde à lever l’option ?
Telle était la question qui était posée au Tribunal judiciaire de CERGY PONTOISE.
Une SCI familiale s’était engagée à vendre un local à un marchand de biens, professionnel de l’immobilier, pour une durée expirant au mois de janvier 2018.
De façon classique, une indemnité d’immobilisation était stipulée à la promesse.
De façon tout aussi classique, le promettant s’engageait vis-à-vis du bénéficiaire à l’avertir sans délai de toute réclamation, litige, procédure qui viendrait à naître pendant la période intermédiaire.
En cas de survenance d’un sinistre, le bénéficiaire avait la faculté, soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir rembourser l’intégralité des sommes versées, soit de maintenir l’acquisition des biens et de se voir attribuer les indemnités d’assurance.
Deux sinistres se sont produits durant le laps de temps séparant la signature de la promesse de vente de la date prévue pour la signature de l’acte authentique :
- un dégât des eaux est survenu
- et le locataire a cessé de régler ses loyers.
Le marchand de biens bénéficiaire de la promesse a donné des instructions au promettant s’agissant de ces deux sinistres.
La vente n’a pas été réitérée à la date prévue par la promesse de vente, mais les deux parties ont poursuivi la relation contractuelle.
Aucune date n’a cependant été fixée pour la signature de l’acte authentique, le bénéficiaire attendant qu’il soit remédié aux désordres pour réitérer la vente.
Le bénéficiaire ne donnant pas suite aux demandes du promettant quant à la fixation d’une date de signature, le promettant a, par l’intermédiaire du Cabinet ASCB AVOCAT, saisi le Tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir constater la caducité de la promesse de vente, et se voir verser l’indemnité d’immobilisation séquestrée chez le Notaire.
En défense, le bénéficiaire de la promesse a demandé au Tribunal de dire que la vente devait être réitérée, mais à un prix moindre, pour tenir compte du changement de circonstances tenant aux deux sinistres survenus depuis la signature de la promesse.
Par un jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a fait droit à l’argumentation du Cabinet ASCB AVOCAT.
Le Tribunal a jugé que la promesse de vente avait expiré sans que le bénéficiaire n’ait levé l’option, et que, si les échanges se sont poursuivis au-delà de la durée de validité de la promesse, le bénéficiaire n’avait pas donné suite à la mise en demeure demandant la fixation d’une date de signature, tout en affirmant qu’il souhaitait acquérir le bien de telle sorte que la promesse de vente devait être considérée comme caduque à compter de la mise en demeure adressée par le promettant d’avoir à fixer une telle date de signature.
En conséquence, le bénéficiaire a été condamné à verser au promettant l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse.
Eu égard aux montants en jeu dans le cadre d’une vente immobilière, il est essentiel de consulter au plus tôt en cas de survenance d’une difficulté.
Le Cabinet ASCB AVOCAT, spécialiste en droit immobilier, possède une expertise approfondie en droit des contrats.
Il vous accompagnera dans le cadre des litiges relatifs aux promesses et compromis de vente, et mettra tout en œuvre pour protéger vos intérêts et vous aider à atteindre vos objectifs.
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