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Fiche d'immeuble : formulaire CERFA 3233

Le 28 avril 2014
Formulaire CERFA 3233 : Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes .

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...).

La demande s'effectue :

  • soit directement en contactant le Service de publicité foncière,

  • soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer au Bureau des hypothèques compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).

    Vous pourrez télécharger un formulaire CERFA 3233 ici

La demande de fiche d'immeuble doit être remplie avec les informations suivantes :

  • nom de la commune,

  • sections et numéros cadastraux,

  • rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,

  • numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.

La demande de fiche de propriétaire doit quant à elle comporter les renseignements suivants :

  • les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,

  • la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.

    Elle doit être envoyée au service de la publicité foncière compétents dont vous trouverez l'adresse ici