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Fiche d'immeuble : formulaire CERFA 3233

Le 28 avril 2014
Formulaire CERFA 3233 : Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes .

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...).

La demande s'effectue :

  • soit directement en contactant le Service de publicité foncière,

  • soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer au Bureau des hypothèques compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).

    Vous pourrez télécharger un formulaire CERFA 3233 ici

La demande de fiche d'immeuble doit être remplie avec les informations suivantes :

  • nom de la commune,

  • sections et numéros cadastraux,

  • rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,

  • numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.

La demande de fiche de propriétaire doit quant à elle comporter les renseignements suivants :

  • les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,

  • la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.

    Elle doit être envoyée au service de la publicité foncière compétents.