Article actualisé le 25 février 2025
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...), ou sur le patrimoine immobilier d'une personne.
La demande s'effectue :
soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient :
soit d'imprimer et de renvoyer par voie postale, ou par courriel, au Service de la publicité foncière territorialement compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).
soit de renvoyer par mail a service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, qui vous enverra son RIB pour le règlement
Vous pourrez télécharger un formulaire CERFA 3233-SD ici
La demande de renseignements doit être remplie avec les informations suivantes :
nom de la commune,
sections et numéros cadastraux,
rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.
La demande de fiche de propriétaire doit quant à elle comporter les renseignements suivants :
les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,
la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.
(Pour télécharger une demande de certificat d'urbanisme, c'est par ici).
