Fiche d'immeuble : formulaire CERFA 3233

Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...).

La demande s'effectue :

• soit directement en contactant le Service de publicité foncière,

• soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer au Bureau des hypothèques compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).
  
  Vous pourrez télécharger un formulaire CERFA 3233 ici

La demande de fiche d'immeuble doit être remplie avec les informations suivantes :

• nom de la commune,

• sections et numéros cadastraux,

• rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,

• numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.
  
  

La demande de fiche de propriétaire doit quant à elle comporter les renseignements suivants :

• les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,

• la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.
  
  Elle doit être envoyée au service de la publicité foncière compétents.