Fiche d'immeuble : formulaire CERFA 3233
Toute personne peut obtenir des renseignements sur un immeuble (nom du propriétaire, état hypothécaire du bien immobilier etc...).
La demande s'effectue :
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soit directement en contactant le Service de publicité foncière,
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soit en téléchargeant une demande de renseignements remplissable sur écran, qu'il convient d'imprimer et de renvoyer au Bureau des hypothèques compétent avec le règlement correspondant : (12 € / immeuble ou propriétaire + 2 € de frais d'envoi).
Vous pourrez télécharger un formulaire CERFA 3233 ici
La demande de fiche d'immeuble doit être remplie avec les informations suivantes :
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nom de la commune,
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sections et numéros cadastraux,
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rue et numéro ou, à défaut, le lieu-dit,
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numéro du lot si l'immeuble est un lotissement ou une copropriété.
La demande de fiche de propriétaire doit quant à elle comporter les renseignements suivants :
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les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et lieu de naissance, si le propriétaire est un particulier,
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la forme juridique ou la dénomination, le siège social, le numéro de SIREN, si le propriétaire est une personne morale.
Elle doit être envoyée au service de la publicité foncière compétents.
- janvier 2022
- décembre 2021
- octobre 2021
- septembre 2021
- août 2021
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Obtenez des renseignements par téléphone01 30 21 28 54