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BAIL D'HABITATION : obligation de sécurité du Bailleur : il y a des limites !

Le 02 avril 2023
BAIL D'HABITATION : obligation de sécurité du Bailleur : il y a des limites !
Sagissant de sols de parking, le Bailleur social ne peut se voir exiger, pour répondre à une obligation d’entretien, de prévoir un nettoyage quotidien. En outre, cette obligation se limite aux voies de circulation.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisi par un Bailleur social, assigné par un Locataire en justice.

Le locataire avait glissé sur une flaque d’huile située sur l’emplacement de stationnement d’un autre locataire, dans le parking de l'immeuble.

Blessé, le Locataire victime avait assigné son voisin et son Bailleur pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Le Locataire se fondait sur l’article 1719 du Code civil qui dispose que le Bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

 

Dans l’intérêt du Bailleur, le Cabinet ASCB AVOCAT a soutenu que la responsabilité de celui-ci ne pouvait être poursuivie, dans la mesure où le Bailleur n’est redevable que d’une obligation contractuelle d’entretien des lieux loués.

En l’occurrence, le Bailleur avait fait nettoyer les parkings de l’immeuble 48 heures avant l’accident.

En conséquence aucun manquement ne pouvait être reproché au Bailleur dans son obligation contractuelle d'entretien des parties communes de l'immeuble.

En outre, la flaque d’huile se trouvait sur un emplacement de stationnement privatif, et non sur les voies d’accès du parking, de telle sorte que le Bailleur n’avait pas la garde de l’emplacement au sens juridique du terme.

Dans un jugement en date du 24 novembre 2022, devenu définitif, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES a fait droit à cette argumentation.

Il a souligné que le propriétaire-bailleur d’un appartement dans un immeuble collectif doit entretenir les voies de circulation de l’immeuble afin de répondre à l’exigence de sécurité pour l’utilisation normale d’un lieu de logement, et précisé qu’il s’agit là d’une obligation de moyens.

Le locataire devait donc prouver une faute imputable au Bailleur dans sa chute.

En l’espèce, le Bailleur avait fait intervenir une entreprise de nettoyage 48h avant la chute du Locataire.

Le Tribunal a jugé que : « s’agissant de sols de parking, il ne peut être exigé pour répondre à une obligation d’entretien de prévoir un nettoyage quotidien. »

En conséquence, le Tribunal a estimé que le Locataire ne prouvait pas un défaut d’entretien de la chose louée, et rejeté les demandes formées par le Locataire contre le Bailleur.

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