Votre avocat en droit immobilier vous informe : comment faire la réception des travaux ?

La date de réception des travaux est très importante, puisque c’est à partir de la réception que les différentes garanties relatives aux travaux : garantie de parfait achèvement (12 mois), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans) vont prendre effet. Les désordres apparus après la réception seront susceptibles, en fonction de leur nature, de relever de l’une ou l’autre de ces garanties.

Lorsqu’un procès-verbal de réception est établi contradictoirement, c’est-à-dire signé par toutes les parties : maître de l’ouvrage, maître d’œuvre et entreprises, il n’y a pas de difficultés pour déterminer la date de la réception.

En revanche, cela devient beaucoup plus difficile lorsque l’une des parties ne veut pas réceptionner ou ne se présente pas aux opérations de réception.

Comment faire réceptionner l'ouvrage lorsque le constructeur n'est pas d'accord ?

Lorsque l’entreprise refuse de réceptionner ou a abandonné le chantier, il est important de la convoquer à un rendez-vous de réception, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte de Commissaire de justice, avec un délai suffisant pour lui permettre de s’organiser. Même si l’entreprise ne vient pas, la réception sera ainsi contradictoire, et donc opposable à l’entreprise.

Le jour J, un Commissaire de justice sera présent pour dresser un procès-verbal de constat listant toutes les réserves, malfaçons, désordres, etc… Ce procès-verbal devra ensuite être notifié à l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de Commissaire de justice, avec copie à l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.

Cet acte permettra de caractériser la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Ainsi, dans un jugement en date du 9 juin 2022, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, suivant l’argumentation du Cabinet ASCB AVOCAT dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, a jugé que la réception faite selon le processus décrit plus haut caractérisait la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage, et rejeté la demande de réception judiciaire formée par l’entreprise.

Puis-je faire appel à un avocat si je rencontre un litige avec l'entreprise en charge de mes travaux de construction ?

Lorsque des difficultés surviennent sur un chantier, consulter un Avocat spécialiste en droit de la construction vous évitera de commettre des erreurs qui vous priveraient de vos droits. Le Cabinet ASCB AVOCAT, spécialiste en droit immobilier et de la construction, est à votre disposition. Vous avez à votre disposition le formulaire de contact pour expliquer la situation à laquelle vous êtes confronté.