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VENTE IMMOBILIERE : Renonciation à condition suspensive et faute du Notaire

Le 13 septembre 2019
VENTE IMMOBILIERE : Renonciation à condition suspensive et faute du Notaire
Le Notaire qui ne met pas l'acquéreur d'un terrain en garde contre les risques de renoncer à la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours commet une faute engageant sa responsabilité.

Le Notaire doit assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit.

Il est notamment débiteur d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients.

Dans le cadre de l'achat d'un terrain destiné à accueillir une construction, il est d'usage d'insérer une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours. Cette clause permet aux acquéreurs qui n'obtiendrait pas leur permis de construire, ou dont le permis de construire ferait l'objet d'un recours des voisins, de se délier de la vente en récupérant le montant de l'indemnité d'immobilisation versée lors de la signature de la promesse.

Certains acquéreurs peuvent être tentés de renoncer à cette clause pour devenir propriétaires du terrain plus rapidement.

Dans un arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation a expressément souligné qu'il appartenait au Notaire de mettre ses clients en garde contre les conséquences de cette renonciation en cas de refus du permis de construire par la Mairie :

"Mais attendu qu'ayant relevé que, la promesse de vente stipulant que les acquéreurs renonçaient expressément à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, il appartenait au notaire, eu égard à l'opération immobilière poursuivie par ses clients, de les mettre en garde sur les conséquences de cette renonciation en cas de refus de délivrance du permis de construire, la cour d'appel a pu retenir que le notaire avait commis une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;" (Civ.1, 13.03.2019, n°18-11240).

Le Notaire a donc été condamné à indemniser les acquéreurs de la perte de chance qu'ils ont subie.

Dans le cadre d'un achat ou d'une vente immobilière, il est fondamental d'être bien protégé, et de vérifier la portée des clauses du contrat. 

Consulter un avocat spécialiste en droit immobilier pour relire un projet d'acte peut éviter bien des soucis ultérieurs.

Le Cabinet ASCB AVOCAT est à votre disposition au 01 30 21 28 54.