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URBANISME : Réforme du contentieux du permis de construire : plus d'appel pour les recours en annulation d'un permis de construire

Le 17 mars 2014

Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme a profondément modifié le contentieux du recours contre le permis de construire, en créant, notamment, l'article R.811-1-1 du Code de Justice administrative.

Aux termes de cet article, le statuera en premier et dernier ressort sur les requêtes répondant à aux trois conditions suivantes :

- introduites depuis le 1er décembre 2013,

- dirigées contre les permis de construire ou de démolir un (ou des) bâtiment(s) à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement,

- relatives à un projet implanté en tout ou partie dans l’une des 1151 communes figure à l’annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, faisant partie d’une « zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».

Un grand nombre de communes des Yvelines est concerné : VERSAILLES et sa communauté de communes, SAINT GERMAIN EN LAYE, LA CELLE SAINT CLOUD, MANTES LA JOLIE, LE PECQ, MONTIGNY LE BRETONNEUX, etc... 

Ces dispositions restront en vigueur jusqu'au 1er décembre 2018.