Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > URBANISME : Quels risques encourt le permis de construire attaqué devant le Tribunal ?

URBANISME : Quels risques encourt le permis de construire attaqué devant le Tribunal ?

Le 04 octobre 2019
URBANISME : Quels risques encourt le permis de construire attaqué devant le Tribunal ?
Le permis de construire attaqué devant le Tribunal administratif peut faire l'objet d'un modificatif, y compris après la clôture de l'instruction, si les illégalités dont il est affecté sont susceptibles d'être régularisées.

Le permis de construire qui vous a été accordé est attaqué devant le Tribunal administratif. Quels risques courez-vous de par cette procédure ?

En premier lieu, la requête qui a été déposée contre le permis peut être déclarée irrecevable, si le requérant n'a, par exemple, aucun intérêt à agir au sens de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme, ou être rejetée si les arguments soulevés par le requérants ne sont pas jugés pertinents et si le permis de construire est conforme aux normes d'urbanisme applicables sur le territoire de la Commune.

Le Tribunal administratif peut également annuler purement et simplement le permis de construire si celui-ci viole les normes d'urbanisme.

Néanmoins, l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme permet au Juge administratif d'inviter le pétitionnaire à déposer une demande de permis de construire modificatif s'il pense que les causes d'illégalité de l'acte soulevées par le requérant peuvent être régularisée.

Dans ce cas, le Tribunal invite le pétitionnaire, dans le jugement, à déposer une demande de permis de construire modificatif. Le Tribunal suspend alors sa décision définitive pendant le délai qu'il accorde au pétitionnaire pour déposer sa demande de permis de construire modificatif.

Afin de gagner du temps, le pétitionnaire qui réalise que son permis souffre en effet d'un vice juridique peut déposer sa demande de permis modificatif pendant la procédure.

Dans un arrêt du 27 mai 2019 (n°420554), le Conseil d'Etat a jugé que le pétitionnaire qui aurait obtenu son permis de construire modificatif après la clôture de l'instruction mais avant l'audience, peut transmettre l'arrêté permis modificatif au Tribunal nonobstant la clôture de l'instruction. 

Il s'agit en effet d'une circonstance nouvelle susceptible d'influencer le sens de la décision, et le Juge administratif aura l'obligation d'en tenir compte (CE sect., 05.12.2014, n°340943).

En revanche, la production d'un simple mémoire indiquant le dépôt de la demande de permis de construire après l'ordonnance de clôture ne contraint pas le Juge à rouvrir les débats.

Lorsque le permis de construire est attaqué, il est donc essentiel de contacter un Avocat compétent en droit de l'urbanisme pour gérer au mieux la procédure et minimiser les risques d'annulation de l'autorisation de construire.

Maître Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat spécialiste en Droit immobilier, est à votre disposition pour vous assister devant le Tribunal Administratif.