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URBANISME : construction irrégulière et nouveaux travaux

Le 25 mars 2019

Dans un arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en vertu des articles L.462-2 et R.462-6 du Code de l'urbanisme, l'Administration dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois si le récolement des travaux est obligatoire) à compter du dépôt en Mairie de la Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAACT) pour contester la conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme qu'elle avait accordée au pétitionnaire.

Lorsqu'une construction n'est pas conforme à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée, le propriétaire qui souhaite réaliser de nouveaux travaux doit régulariser le tout en présentant une demande d'autorisation portant, non seulement sur les nouveaux travaux, mais aussi sur les travaux irrégulièrement réalisés.

Dans son arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat précise que, si le propriétaire avait déposé une Déclaration d'Achèvement des Travaux, et que l'Administration n'a pas contesté la conformité des travaux au permis de construire, l'Administration ne pourra plus exiger que les travaux irréguliers soient englobés dans la nouvelle demande de permis de construire.

A l'issue du chantier, il est donc important de déposer une DAACT en Mairie.

Cela évitera toute contestation ultérieure de la légalité des travaux réalisés, et évitera au propriétaire d'attendre l'expiration du délai de prescription de 6 ans, durant lequel il pourra être pénalement poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme.

A noté que, passé ce délai, la Commune peut engager la responsabilité civile du propriétaire pendant encore 4 ans, soit une prescription de 10 ans,en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction illégale.