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URBANISME : Comment contester un refus de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux ?

Le 15 novembre 2016

Un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont généralement exigés pour tous les travaux de grande ampleur.

Les articles R.431-7 et suivants du Code de l’urbanisme donnent la liste des pièces que le pétitionnaire (demandeur au permis de construire) doit produire à l’appui de sa demande.

 

L’administration vérifie que le projet ne contrevient à aucune disposition du Code de l’urbanisme, ou des documents d’urbanisme applicables à la Commune, et notamment au PLU.

 

Si le dossier est complet, et que le projet ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire l’Administration a l’obligation de délivrer l’autorisation de construire.

Si elle refuse cette autorisation alors même que toutes les pièces justificatives ont été fournies, et que les règles d’urbanisme ont été respectées, la décision de l’Administration est entachée d’illégalité.

Le pétitionnaire pourra donc contester le refus de l’Administration.

La contestation est enfermée dans des délais très stricts, et obéit à des règles précises.

Le pétitionnaire dispose en premier lieu d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus de l’Administration pour engager un recours gracieux contre celle-ci.

L'administration doit envoyer à l'usager un accusé de réception de la demande qu'elle a reçue en vertu de l’article L.112-3 du Code des relations entre le public et l’Administration.

L’Administration disposera à son tour d’un délai de deux mois pour se prononcer sur ce recours.

Le silence gardé par l’Administration vaut rejet du recours en vertu de l’article L.231-4 du Code des relations entre le public et l’Administration.

A compter de la décision de rejet expresse de l’Administration, ou de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception délivré par celle-ci, le pétitionnaire dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif et contester la décision de refus de son autorisation d’urbanisme.

Si le Tribunal annule le refus de permis à l’issue de la procédure, ce jugement ne vaut pas autorisation de construire.

Le pétitionnaire devra confirmer sa  demande de permis de construire ou sa déclaration préalable dans le délai de 6 mois à partir de la notification de l’annulation définitive du refus.

A l’issue de ce délai, les dispositions d’urbanisme nouvelles pourront lui être imposées dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme.

Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un Avocat pour éviter que le recours gracieux, puis le recours contentieux, ne soient déclarés irrecevable, et que l'ensemble des moyens de droit justifiant l'octroi de l'autorisation d'urbanisme soit développé.