RESPONSABILITE CIVILE : responsabilité de l'Architecte en matière de rénovation

Dans un arrêt en date du 12 octobre 2017 (n°16-23982), la Cour de cassation a rappelé que l'Architecte a l'obligation de se renseigner sur la destination de l'immeuble dont la réhabilitation lui est confiée, afin de vérifier l'applicabilité au projet des normes d'accessibilité aux personnes handicapées.

La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la Cour d'appel ayant rejeté les demandes formées par le maître de l'ouvrage contre l'Architecte, et renvoyé les parties devant une autre Cour d'appel afin qu'il soit statué sur ces demandes.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a été saisi par le maître de l'ouvrage dans le cadre de la procédure devant cette seconde Cour d'appel.

Le Cabinet ASCB AVOCAT a soigneusement étudié les pièces du dossier, et notamment les autorisations d'urbanisme, et a pu établir que l'Architecte avait été informé par le maître de l'ouvrage de l'usage que celui-ci entendait faire du bâtiment rénové, à savoir la location.

La demande de permis de construire avait en effet été établie par l'Architecte dans le cadre de sa mission.

Cette demande de permis de construire précisait expressément que l'opération consistait dans le réaménagement d'un bâtiment existant, en l'espèce une grange, en logement indépendant.

Le changement de destination, à savoir le passage d'un bâtiment agricole en logement, était donc établi.

En outre, la demande de permis de construire comportait une petite case précisant : 'mode d'utilisation des locaux : location".

La Cour d'appel en a déduit que l'Architecte était parfaitement informé de la destination des locaux, et qu'il lui appartenait d'appliquer les normes PMR au projet.

La Cour d'appel a donc jugé que l'Architecte avait commis une faute contractuelle de conseil et de conception.

Elle a condamné l'Architecte à prendre en charge le coût des travaux de conformité de la construction, et à indemniser le maître de l'ouvrage de la perte locative subie de par l'impossibilité de louer le logement.

Le Cabinet ASCB AVOCAT, spécialiste en droit immobilier, est à votre disposition pour vous assister dans les litiges que vous rencontrez lors de votre projet immobilier.