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LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Qui peut profiter du dispositif protecteur ?

Le 27 mars 2020
LOCAUX PROFESSIONNELS & CORONAVIRUS : Qui peut profiter du dispositif protecteur ?

Afin d'aider les entreprises durement frappées par la baisse drastique de leur activité en cette période de confinement, qui ne pourraient plus faire face aux factures de leurs fournisseurs, le Ministère de l'Economie et des Finances a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance n°2020-316 visant à permettre éviter la résiliation de ces contrats.

Les bénéficiaires des mesures édictées par l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ont été précisés par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 « relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ».

Le texte indique que :

« Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-316 susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l’article 1er et aux 1° et 2° de l’article 2 du décret n° 2020-371 susvisé. »

La neutralisation des sanctions pour non-paiement des loyers et le report de paiement des factures d’énergie sont donc réservés :

• aux entreprises appartenant à la liste de celles qui sont éligibles au fonds de solidarité  (art. 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020),

• et qui remplissent les deux conditions visées à l’article 2 du décret n° 2020-371

- interdiction d’ouverture au public 

- et perte de 70 % au moins de leur chiffre d’affaires au mois de mars 2020.

Il faudra donc démontrer une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 70 % sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, étant rappelé que l'arrêté de fermeture au public date du 15 mars 2020, ce qui représente une période de quinze jours...

Ce décret du 31 mars 2020 a pour effet de priver de facto la quasi-totalité des commerçants à des sanctions pour non-paiement de leurs loyers et charges.

Très peu d'entreprises pourront donc bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz, à condition, bien évidemment, d'en faire la demande auprès de leur bailleur et des fournisseurs d'eau et d'électricité (articles 2 et 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020).

Ce report concerne les factures d'électricité et d'eau pendant la période d'état d'urgence sanitaire (du 12 mars au 24 mai 2020), et les loyers pendant une période allant du 12 mars au 24 juillet 2020.

Il ne pourra y avoir d'action aux fins de résiliation du bail pour les loyers impayés durant cette date, et ni la clause résolutoire, ni la clause pénale insérée au bail, ne pourront recevoir application.

Le bailleur ne pourra notamment pas expulser le locataire au motif du défaut de paiement des loyers des mois d'avril, mai, juin et juillet 2020.

Les sommes non réglées seront ensuite étalées sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.