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Faire annuler un contrat de bail pour dol
Le 19 février 2013
Faire annuler un contrat de bail lorsque le locataire a menti sur ses revenus
Certains locataires indélicats fournissent au bailleur de fausses fiches de paie, ou de fausses attestations de précédents bailleurs, dans le but de se voir attribuer un logement.
Que le locataire soit en situation d'impayés, ou non, les tribunaux peuvent annuler le contrat de bail conclu en considération des éléments mensongers.
Le bailleur doit prouver le dol, c'est-à-dire les mensonges, du preneur.
S'il parvient à prouver que les bulletins de paie qui ont été fournis par le preneur sont des faux, en produisant une attestation de l'employeur prétendu qui confirme que le locataire n'est pas employé par sa société, ou qu'il est employé à un poste différent et moins bien rémunéré, par exemple, alors le dol est démontré.
Le Tribunal d'instance annule alors le contrat de bail sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, ordonne l'expulsion du locataire, et condamne celui-ci à régler une indemnité d'occupation au bailleur jusqu'à son départ effectif des lieux.
Que le locataire soit en situation d'impayés, ou non, les tribunaux peuvent annuler le contrat de bail conclu en considération des éléments mensongers.
Le bailleur doit prouver le dol, c'est-à-dire les mensonges, du preneur.
S'il parvient à prouver que les bulletins de paie qui ont été fournis par le preneur sont des faux, en produisant une attestation de l'employeur prétendu qui confirme que le locataire n'est pas employé par sa société, ou qu'il est employé à un poste différent et moins bien rémunéré, par exemple, alors le dol est démontré.
Le Tribunal d'instance annule alors le contrat de bail sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, ordonne l'expulsion du locataire, et condamne celui-ci à régler une indemnité d'occupation au bailleur jusqu'à son départ effectif des lieux.
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