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Comment demander l'annulation d'un permis de construire ?

Le 19 février 2013
Le permis de construire est accordé sous réserve du droit des tiers.

Le voisin à qui la construction projetée est susceptible de causer un préjudice peut avoir intérêt à en solliciter l'annulation.

Dans un premier temps, il est possible de demander à l'autorité qui a pris l'arrêté de permis de construire (le plus souvent, la Commune), d'annuler son permis de construire par le biais d'un recours gracieux.

Le requérant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Maire de la Commune.

Ce recours gracieux doit impérativement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la décision, à peine de nullité du recours gracieux, voire de la procédure subséquente.

Le Maire a 2 mois pour statuer sur ce recours gracieux.

A défaut de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux, celui-ci est considéré comme rejeté.

Le requérant dispose alors d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif d'un recours contentieux.

Ce recours contentieux doit, également et à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision (la Mairie) et au bénéficiaire de la décision (le pétitionnaire).

Les délais de jugement étant fort longs, il peut être intéressant de solliciter en référé la suspension des travaux.

Le succès de cette procédure de référé est subrodonné à la démonstration de l'urgence, et d'un doute quant à la légalité du permis de construire attaqué.

Voir également sur ce thème : (obligation de notification du recours)