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BAIL A USAGE D'HABITATION : Peut-on faire annuler un bail à usage d'habitation lorsque le locataire a menti sur son identité ou ses revenus ?

Le 01 septembre 2016

Certains aspirants locataires n’hésitent en effet pas à maquiller leurs bulletins de salaire ou leur avis d’imposition pour faire accroire à des revenus qu’ils n’ont pas.

 

Le bailleur court alors le risque que les loyers ne soient rapidement plus payés.

 

La loi lui permet de demander au Tribunal d’annuler le contrat de bail, et de procéder à l’expulsion du locataire indélicat.

 

La loi ALUR, et son décret d'application n°2015-1437 du 5 novembre 2015 liste de manière exhaustive les pièces que le bailleur peut réclamer au preneur en vue de justifier de son identité et de sa solvabilité dans le cadre de la conclusion d'un contrat de bail.

 

Le bailleur a le plus grand intérêt à demander les pièces autorisées, et à examiner celles-ci avec attention.

 

Le bailleur qui réaliserait que le preneur lui a menti pour obtenir un bail serait fondé à solliciter en justice l’annulation de celui-ci au visa de l’article 1116 du Code civil aux termes duquel :

 

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

 

Lorsque le preneur s’est fait l’auteur de mensonges répétés, appuyés d’actes extérieurs, ayant notamment consisté à fournir au bailleur des documents erronés ou falsifiés destinés à dissimuler à son co-contractant la réalité de sa situation professionnelle et à déterminer son bailleur à lui confier son bien en location.

 

Le bailleur victime de tels agissements pourra solliciter auprès du Tribunal d'instance l’annulation pure et simple du contrat de bail, la condamnation du preneur à lui régler une indemnité d’occupation correspondant aux loyers jusqu’à son départ effectif des lieux, l’expulsion du locataire indélicat, ainsi que des dommages intérêts.